Mentions légales

Éditeur du Site :
YOA AVOCATS
Responsable éditorial : Lucie Davy
Site Web : https://yoa-avocats.fr

Hébergement :
Webflow Inc. - 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, États-Unis - contact@webflow.com

Réalisation du site et graphisme :
Ambiant Studio
Tél : 06 99 14 32 49
‍Mail : ambiantstudio@gmail.com
‍Adresse : 55 rue Jaboulay, 69007 LYON
Site Web : www.ambiant-studio.com‍

Illustrations portraits :
Me Julie JEAN-SETTON

Propriété intellectuelle :
Tout le contenu du présent site https://yoa-avocats.fr  incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Yoa Avocats à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Yoa Avocats. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.